Conditions d'utilisation UltraViolet™

Date de prise d'effet : 12-Mar-2015

Le site UltraViolet est géré par Digital Entertainment Content Ecosystem (DECE) LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware, domiciliée aux États-Unis. Vous pouvez nous contacter par courrier postal au 3855 SW 153rd Drive, Beaverton, OR 97003 USA ou par courrier électronique à l'adresse legal@decellc.com.

Ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web UltraViolet, du service UltraViolet ainsi que de tout autre site Web ou service en ligne dont nous assurons la gestion et comportant un lien vers ces Conditions (les « Services »).

VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION IX CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE AINSI QU'UNE RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF AYANT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS RELATIFS AU RÈGLEMENT DE TOUT LITIGE NOUS OPPOSANT. Veuillez lire ces Conditions avec attention avant toute utilisation des Services. 

Vous acceptez ces Conditions par un accès ou une utilisation des Services ou par toute autre indication de votre consentement à celles-ci. Nous pouvons réviser ces Conditions et modifier toutes fonctionnalités des Services à tout moment. Une notification des modifications apportées à ces Conditions sera publiée sur cette page. Les changements prendront effet dans les 14 jours suivant leur publication, à l'exception des modifications résultant des lois, des réglementations, d'un code de pratique ou d'exigences similaires ou afin de mettre en place des fonctionnalités nouvelles, celles-ci prenant effet immédiatement. Vous acceptez toute modification des Conditions par la poursuite de votre accès aux Services ou de leur utilisation après publication des changements en question.

I. CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation des Services est régie par notre Politique de confidentialité, et vous consentez à notre utilisation de vos informations conformément à cette Politique de confidentialité.

II. INSCRIPTION ET VOTRE BIBLIOTHÈQUE ULTRAVIOLET

Les Services comportent une plateforme verrouillée de droits portant sur des vidéos numériques, basée sur le nuage. Il s'agit d'un service d'archives centralisé stockant des données concernant les droits sur un contenu vidéo obtenus par vous auprès de tiers et vous permettant leur gestion (la « Bibliothèque UltraViolet »). Vous devez au minimum être âgé de 13 ans pour disposer d'une Bibliothèque UltraViolet. Si vous êtes âgé de 13 à 17 ans, vous devez obtenir l'autorisation de votre parent ou tuteur légal pour créer une Bibliothèque UltraViolet. 

Vous convenez de communiquer des informations exactes et complètes et de tenir celles-ci à jour. Vous êtes seul responsable de toute utilisation des Services et il vous incombe de préserver la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe ainsi que de votre Bibliothèque UltraViolet. Ceci comprend toute utilisation des Services comme leur accès par des enfants mineurs ou d'autres personnes dont l'utilisation ou l'accès aux Services sont autorisés par vous, et ce même si une telle utilisation ou un tel accès résulte de votre manquement quant à la mise en place de contrôles parentaux ou autres de manière adéquate. En cas de violation de sécurité, y compris un accès ou une utilisation sans autorisation de votre Bibliothèque UltraViolet, vous nous en aviserez immédiatement par un message à l'adresse legal@decellc.com.

Vous pouvez partager votre Bibliothèque UltraViolet avec d'autres utilisateurs, sous réserve des caractéristiques et des restrictions des services tiers grâce auxquels vous accédez à votre Bibliothèque UltraViolet. Vous comprenez et acceptez le fait qu'en cas de partage ou de fusion de votre bibliothèque Ultraviolet avec un autre utilisateur, cet utilisateur puisse changer le mot de passe ou bloquer d'une autre manière votre accès aux services et à tout le contenu de votre bibliothèque Ultraviolet.

Nous disposons d'un accès administratif à votre Bibliothèque UltraViolet afin d'assurer par exemple un service clientèle, proposer une maintenance et une assistance, étudier les plaintes et corriger les erreurs, mais ces actions sont à notre seule discrétion et nous n'avons aucune obligation de les engager sur votre demande ou autrement.

Si vous-même ou un utilisateur autorisé de votre Bibliothèque UltraViolet voyagez vers un pays ou un territoire dont vous modifiez les paramètres pour votre Bibliothèque UltraViolet, vous pourrez ne pas être en mesure de télécharger ou de visionner un contenu qui vous était accessible par le biais de services tiers dans le pays ou territoire où vous vous trouviez précédemment. 

Vous pouvez en savoir plus sur les fonctionnalités de votre Bibliothèque UltraViolet en visitant le site myuv.com et en cliquant sur le lien « Aide ». 

III. CONTRÔLES PARENTAUX

Les services tiers peuvent proposer des contrôles parentaux ayant vocation à aider les parents et les tuteurs légaux à limiter l'accès à la Bibliothèque UltraViolet ainsi que son utilisation. Si vous utilisez de multiples services tiers, il se peut que vous deviez définir les contrôles parentaux pour chaque service et pour chaque lecteur. Par exemple, si un contenu tiers est téléchargé sur un lecteur tiers ou visionné via un service tiers de diffusion en continu ne vous imposant pas d'identification individuelle, ce contenu peut être accessible par quiconque ayant un accès à ce lecteur ou service de diffusion en continu. Si un lecteur ou un service de diffusion en continu ne propose pas de paramètres de contrôle parental, et que ces derniers sont importants pour vous, vous devriez vous abstenir d'utiliser ce lecteur ou ce service de diffusion en continu.

UNE BIBLIOTHÈQUE ULTRAVIOLET ÉTANT SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DROITS SUR UN CONTENU EXPLICITE, VIOLENT OU RÉSERVÉ AUX ADULTES, IL EST RECOMMANDÉ AUX PARENTS D'ENFANTS MINEURS D'ÊTRE ATTENTIFS ET D'UTILISER DES FONCTIONNALITÉS DE CONTRÔLE PARENTAL TIERS.

IV. CONDUITE INTERDITE

Il vous est interdit d'accéder à, ou d'utiliser, ou encore de tenter un accès ou une utilisation des Services afin d'engager toute action susceptible d'être dommageable pour nous ou un tiers quelconque, d'entraver le fonctionnement des Services ou d'utiliser les Services d'une manière constituant une infraction à toutes lois, réglementations, tout code de pratique ou exigences similaires. Vous ne pouvez pas par exemple, et ce sans limitation :

Toutes violations du système ou de la sécurité du réseau peuvent engager une responsabilité civile ou pénale. Nous sommes susceptibles de diligenter une enquête et de collaborer avec les autorités de police afin de poursuivre les utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions. 

V. RÉSILIATION, RETRAIT ET SUSPENSION DES SERVICES

Vous pouvez résilier votre Bibliothèque UltraViolet à tout moment en visitant le site myuv.com et en utilisant la procédure indiquée afin de clôturer votre Bibliothèque UltraViolet. La résiliation de votre Bibliothèque UltraViolet par vous-même ou un autre utilisateur autorisé, vous fera ainsi qu'à l'ensemble des autres utilisateurs autorisés perdre tout accès à cette bibliothèque ainsi qu'aux droits qui y sont associés. Nous pouvons sans y être obligés, conserver vos informations durant une période raisonnable suivant la résiliation au cas où cette dernière interviendrait par erreur. 

Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis ou obligation à votre égard, limiter, suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services si nous estimons que vous-même ou un utilisateur de votre Bibliothèque UltraViolet, utilisez ou avez utilisé les Services en violation des Conditions, législations, réglementations, code de pratique ou exigences similaires, ou de toute autre manière s'écartant de sa finalité prévue et conformément à toutes autres directives et stipulations en vigueur, ou en cas de demande émanant des autorités de police ou gouvernementales autres ; de difficultés ou problèmes techniques imprévus ; ou si nous estimons de manière raisonnable que votre Bibliothèque UltraViolet a été créée de manière frauduleuse ou qu'un utilisateur de votre Bibliothèque UltraViolet a autrement commis une fraude. Nous pouvons, suivant préavis raisonnable à votre intention, résilier toute Bibliothèque UltraViolet demeurée inactive pendant un an. Il nous est possible de modifier, suspendre, ou cesser toute fourniture des Services ou de toute partie de ces derniers à tout moment, sans préavis ou aucune obligation à votre égard ou à l'égard de tout tiers.

SUITE À UNE RÉSILIATION À NOTRE INITIATIVE, PAR VOUS OU PAR UN AUTRE UTILISATEUR DE VOTRE BIBLIOTHÈQUE ULTRAVIOLET, VOUS POURREZ PERDRE TOUS DROITS D'ACCÈS AU CONTENU ASSOCIÉ À VOTRE BIBLIOTHÈQUE ULTRAVIOLET PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans la relation qui nous lie, indépendamment des droits que vous avez obtenus relativement au contenu associé à votre Bibliothèque UltraViolet, nous détenons l'ensemble des droits sur et relatifs aux Services ainsi que la totalité du contenu, logiciel, code, données et autres matériaux y afférents, de même que l'apparence et la convivialité, le design et l'organisation de tout aspect en rapport, y compris tous copyrights, droits de marque, droits de brevet et autre propriété intellectuelle et tous droits exclusifs y afférents (collectivement, les « Matériaux »). Votre utilisation des Services ne vous confère aucune propriété ou titre sur l'un quelconque des Matériaux ou sur toute autre partie des Services ou du contenu. Les Services, Matériaux et le contenu associés à votre Bibliothèque UltraViolet sont destinés exclusivement à votre utilisation personnelle et non-commerciale. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, copier, présenter, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, ou proposer à la vente toutes informations contenues dans ou obtenues à partir des ou par le biais des Services ou des Matériaux, sans notre consentement écrit et exprès. Sans limiter ce qui précède, vous n'êtes pas autorisé à republier ou reproduire toute partie des Services sur un autre site Web, sur tout autre support (imprimé, électronique ou autre) ou dans le cadre de tout service commercial sans notre permission écrite préalable. La création et l'utilisation d'une Bibliothèque UltraViolet ne vous confère aucune propriété intellectuelle ou autres droits en rapport.

Vos droits relatifs à tout contenu spécifique associé à votre Bibliothèque UltraViolet sont définis par le détaillant auprès duquel vous avez obtenu ces droits et ils sont assujettis aux limitations et restrictions imposées par les titulaires du copyright et autres tiers. Lorsque vous obtenez des droits sur un contenu, ce dernier demeure assujetti aux droits de propriété intellectuelle du propriétaire du copyright et des autres tiers et il fait l'objet d'une licence en votre faveur assortie de limitations et restrictions, sans qu'aucune vente ne vous soit consentie. Vous pouvez uniquement utiliser le contenu pour votre utilisation personnelle et non commerciale tel qu'expressément autorisé par le propriétaire du copyright et les autres tiers concernés, y compris le détaillant en question.

Les marques déposées, appellations commerciales, noms de domaine, marques de services, logos et autres caractéristiques distinctives de marque associés aux Services sont notre propriété exclusive et celle d'autre tiers. Aucun élément contenu dans ou fourni par le biais des Services ne saurait être interprété comme conférant, implicitement ou suivant une forclusion ou autrement, toute licence ou droit d'utiliser toutes marques déposées, appellations commerciales, noms de domaine, marques de service, logos ou autres caractéristiques distinctives de marque, sans notre autorisation écrite ou celle du titulaire tiers de ces droits.

VII. ALLÉGATIONS DE VIOLATION DE COPYRIGHT

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez de bonne foi que votre œuvre a été reproduite ou est accessible sur les Services d'une manière constituant une violation de copyright, veuillez communiquer par écrit à notre représentant désigné les informations suivantes :

Notre représentant désigné est : 

Copyright Manager
DECE Administration
3855 SW 153rd Drive
Beaverton, OR 97003
Téléphone : 415-814-1118
Courriel: legal@decellc.com

Suivant la réception d'une notification d'une violation alléguée (ou de toute attestation conforme au titre 17 U.S.C, section 512(c)(3) de la Loi américaine Digital Millennium Copyright Act), nous supprimerons ou désactiverons sans délai l'accès au contenu dont la violation est alléguée. Nous mettons un terme dans les circonstances adéquates, aux privilèges des utilisateurs ayant commis une infraction répétée à un copyright. Veuillez noter que la législation des États-Unis prévoit des sanctions sévères en cas de fausse déclaration de violation d'un copyright.

VIII. CONTENUS, SERVICES ET LECTEURS TIERS

L'utilisation des Services nécessite un accès internet ainsi qu'un accès à, ou l'utilisation de contenus, services ou lecteurs tiers, et peut ainsi requérir certains logiciels, mises à jour ou mises à niveau en rapport (« Éléments tiers »). Votre capacité à utiliser les Services peut être affectée par la performance de ces Éléments tiers, et par les évolutions technologiques au fil du temps. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé. Les Éléments tiers peuvent ne pas être compatibles avec tous les paramètres et fonctionnalités des Services. Vous reconnaissez et convenez que toutes exigences de système, susceptibles d'être révisées de temps à autre, sont de votre responsabilité. Vous reconnaissez et convenez par ailleurs que nous ne pouvons être tenus responsables pour l'échec d'une configuration adéquate ou de limitations imposées par vos Éléments tiers. Nous ne contrôlons pas, ni ne validons, parrainons, recommandons ou autrement acceptons une responsabilité pour ces Éléments tiers. L'utilisation de tous Éléments tiers est à vos risques propres. 

Vous êtes susceptible d'être assujetti à, et êtes seul responsable du respect de toutes clauses et conditions associées à votre utilisation de ces Éléments tiers. Par exemple, et sans limiter la généralité de ce qui précède, vos droits relatifs à tout contenu tiers sont déterminés par le détaillant auprès duquel vous avez obtenu lesdits droits et vous répondez des limitations imposées par les titulaires du copyright et les autres tierces parties. Toutes clauses et conditions d'une tierce partie sont en sus des présentes Conditions et ne modifient aucunement vos obligations aux termes de ces Conditions. 

Vous demeurez redevable de l'ensemble des frais associés à votre utilisation de tous Éléments tiers ainsi que de tout équipement informatique, logiciel ou accès Internet nécessaire pour l'utilisation des Services ou de toutes fonctionnalités de ces derniers. 

IX. ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION AVEC ATTENTION CAR ELLE COMPORTE DES DISPOSITIONS AFFECTANT VOS DROITS. PAR VOTRE ACCEPTATION D'UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'ENGAGER DES POURSUITES SUR UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL ET DE SOLLICITER D'UN JUGE OU D'UN JURY QU'IL STATUE SUR VOTRE AFFAIRE. 

Afin d'accélérer le règlement et de contrôler le coût des litiges, nous convenons mutuellement que toute réclamation, litige, action ou procédure en droit ou en équité, découlant de ou lié aux Services (« Litige ») recevra règlement ainsi qu'il suit dans la mesure des contraintes légales : 

X. EXCLUSION DE GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOTRE UTILISATION DES SERVICES INTERVIENT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIES, DÉCLARATIONS OU ASSURANCES (COLLECTIVEMENT, LES « GARANTIES ») D'AUCUNE SORTE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE D'INFRACTION OU D'UNE AUTRE VIOLATION DE DROITS. NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'ADÉQUATION, LA CRÉDIBILITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LE CARACTÈRE UTILE, LA QUALITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES, OU DE TOUS ÉLÉMENTS TIERS, OU QUE LES FONCTIONNALITÉS FOURNIES LE SERONT SANS INTERRUPTION ET SERONT EXEMPTES DE TOUT VIRUS, ERREUR, PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, INTERFÉRENCE, VIOLATION OU AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTES ERREURS ET OMISSIONS DES SERVICES, OU DE TOUS ÉLÉMENTS TIERS. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES PARTICULIÈRES, ET PAR CONSÉQUENT CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS, PAS PLUS QUE NOS FILIALES, ASSOCIÉS, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, AINSI QUE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS DECE ») TENUS POUR RESPONSABLES, QUE CE SOIT PAR VOIE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, NÉGLIGENCE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTREMENT, POUR TOUTES PERTES, RÉCLAMATIONS, DETTES, COÛTS, SENTENCES, AMENDES, PÉNALITÉS, FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCAT ET LES AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS) ET DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU'ILS PUISSENT ÊTRE OU NON RAISONNABLEMENT PRÉVUS OU ÉVITÉS, (COLLECTIVEMENT LES « PRÉJUDICES ») AYANT ÉTÉ SUBIS PAR UNE PARTIE ET NE POUVANT ÊTRE RAISONNABLEMENT CONSIDÉRÉS COMME RÉSULTANT NATURELLEMENT D'UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD OU ENCORE DU OU DES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU AUX PRÉJUDICES, OU DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONNEXES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUS AUTRES PRÉJUDICES QU'ILS RÉSULTENT DE, OU SOIENT LIÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À L'UTILISATION DE, OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, OU DE TOUTE INTERRUPTION QUANT À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, D'UN RETARD QUANT AU FONCTIONNEMENT OU À LA TRANSMISSION, D'UN VIRUS INFORMATIQUE, D'UNE PERTE DE DONNÉES, OU DE L'UTILISATION, DE L'USAGE ABUSIF, DE LA DÉPENDANCE, DE L'EXAMEN, DE LA MANIPULATION OU DE TOUTE AUTRE UTILISATION QUELLE QU'ELLE SOIT DES SERVICES, SOUMISSIONS OU ÉLÉMENTS TIERS, ET CE MÊME SI UNE OU PLUSIEURS DES ENTITÉS DECE ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU PRÉJUDICES. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES SERA LIMITÉE À UN MONTANT MAXIMUM DE 100 USD OU AU MONTANT ACQUITTÉ PAR VOUS AFIN D'ACCÉDER AUX SERVICES. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT REJETER OU ENCADRER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES D'ACTIONS, DOMMAGES OU AUTRES, ET EN CE CAS DANS LESDITES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES.

LES ENTITÉS DECE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES OU REDEVABLES DE OU EN RAPPORT AVEC TOUT LITIGE VOUS OPPOSANT À TOUTES TIERCES PARTIES DONT LES ÉLÉMENTS TIERS SONT ACQUIS OU CONSOMMÉS, OU RELATIVEMENT À TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS, ÉCHANGÉ OU REÇU PAR OU EN VOTRE NOM OU AU NOM DE TOUTE AUTRE PERSONNE SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE (I) LES ACCORDS MUTUELS CONCLUS DANS CETTE SECTION REFLÈTENT UNE AFFECTATION RAISONNABLE DES RISQUES EU ÉGARD AU FAIT QUE LES SERVICES SONT GRATUITS ET QUE (II) NOUS NE VOUS AURIONS PAS ACCORDÉ UN ACCÈS AUX SERVICES SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

XI. INDEMNISATION

Vous convenez de garantir, défendre et de dégager de toute responsabilité les Entités DECE sur leur demande, contre l'ensemble des Préjudices résultant d'une manière quelconque de votre utilisation des Services ou de toute violation alléguée commise par vous quant aux présentes Conditions ou aux législations et réglementations applicables. Nous nous réservons le droit exclusif d'assurer à nos frais, la défense comme le contrôle de toute affaire pour laquelle nous sommes fondés à obtenir une indemnisation aux termes de cette section. Vous devrez en ce cas nous apporter une coopération totale à vos frais propres, ainsi que nous en ferons raisonnablement la demande.

XII. SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES

Nous ne souhaitons pas recevoir de soumissions non sollicitées, y compris sans limitation, des idées, informations, échantillons, démos, plans marketing, dessins ou matériaux de copyright (« Soumissions ») à toute fin quelconque. Par l'envoi de Soumissions, vous (i) acceptez que nous ne traiterons pas ces Soumissions comme des informations confidentielles ou exclusives ; (ii) convenez que les Soumissions ont été délibérément et volontairement rendues publiques par vos soins ; (iii) nous accordez un droit ainsi qu'une licence gratuite, sans réserve, mondiale, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive et entièrement transférable, cessible et susceptible d'une sous-licence, aux fins d'utiliser, reproduire, modifier, traduire, modifier, distribuer, créer des œuvres dérivées à partir de, publier, présenter, afficher, traduire, combiner et transmettre tout ou partie de votre Soumission (y compris sans limitation l'une quelconque des informations, détails, idées, concepts et/ou formats ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus) de toute manière et sous tout format, support et/ou technologie connue à ce jour ou développée par la suite (y compris mais de façon non limitative, l'archivage et la mise à disposition d'un tel matériel sur les Services) ; et (iv) déclarez et garantissez que les Soumissions sont originales vous concernant, qu'aucune autre partie ne détient à leur égard aucun droit (y compris sans limitation des droits contractuels ou de copyright) et que les Soumissions n'impliquent aucune infraction de toute loi, réglementation ou code de pratique en vigueur. Dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez à tous droits moraux subsistant sur vos Soumissions partout dans le monde. Vous convenez que l'utilisation de vos Soumissions à notre initiative sera à notre seule discrétion et que nous n'avons aucunement l'obligation d'en faire usage.

XIII. COMMUNICATIONS

Nous pouvons avoir besoin de prendre contact avec vous de manière périodique et concernant votre utilisation des Services. Vous consentez à recevoir des communications et avis de notre part par courrier électronique et convenez que toutes divulgations, notifications, accords et autres communications effectués par nous par courrier électronique sont conformes à toutes exigences légales imposant que ces communications soient effectuées par écrit. Nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité pour les courriels ou autres communications électroniques ayant été filtrées, interceptées, modifiées, perdues ou non reçues.

XIV. DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX UTILISATEURS SE TROUVANT EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS

Les dispositions suivantes sont applicables lorsque vous utilisez les Services en dehors des États-Unis :

XV. DISPOSITIONS DIVERSES

Ces Conditions représentent l'intégralité de l'accord nous liant, elles annulent et remplacent toutes communications et propositions antérieures et contemporaines (qu'elles soient verbales, écrites ou électroniques) entre nous, et vous ne vous êtes pas fondé sur des garanties, déclarations ou assertions qui ne sont pas énoncées dans ces Conditions. Au cas où toute disposition de ces Conditions devait être déclarée inexécutoire, ceci n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes, et elle sera remplacée par une disposition exécutoire se rapprochant le plus possible de l'intention sous-jacente à la disposition inexécutoire. Vous convenez qu'aucune coentreprise, partenariat, relation d'emploi ou de mandat n'existe entre nous en conséquence de ces Conditions ou de votre accès aux Services comme de leur utilisation. 

Tout manquement de notre part à l'exercice de nos droits, à la poursuite de l'exécution de toutes dispositions de ces Conditions ou à toute action en cas de violation par toute partie n'implique pas une renonciation à nos droits de faire valoir par la suite toutes modalités ou clauses de ces Conditions ou d'agir à l'encontre de toutes violations. Aucune disposition contenue dans ces Conditions ne déroge à notre droit de nous conformer à toutes requêtes ou exigences gouvernementales, judiciaires ou émanant des autorités de police et portant sur votre utilisation des Services ou les informations qui nous sont fournies ou que nous collectons relativement à une telle utilisation. Vous ne procéderez pas au transfert, à la cession ou à la détention en fiducie au profit de quiconque de l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement. Nous pouvons exercer l'un quelconque de nos droits aux termes des présentes et exécuter l'une quelconque de nos obligations directement ou par l'intermédiaire de tiers. Tous droits qui nous sont conférés le sont également aux tiers agissant en notre nom.